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Prélèvement à la source impôts bretagne entreprise

Le prélèvement à la source entre en vigueur au 1er janvier 2019

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Le prélèvement à la source (PAS) entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l'impôt au titre d'une année à la situation réelle de l'usager (évolution des revenus, événements de vie) au moment où les prélèvements ont lieu. Il a pour objectif de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur ces revenus. Les règles de calcul de l’impôt ne sont pas modifiées.

 

L'employeur devient collecteur de l'impôt sur le revenu

Dès lors qu’une personne perçoit des revenus de la part de son employeur, l’employeur sera collecteur de l’impôt sur le revenu. Au moment de la confection de la paye, l’employeur devra appliquer un taux de prélèvement à chacun de ses salariés, soustraire les sommes correspondantes du salaire de l’employé et reverser ces sommes à la DGFiP. L’ensemble de ces actions seront prises en charge par les logiciels de paye et les échanges entre l’entreprise et la DGFiP se feront grâce à la DSN (Déclaration sociale nominative).

Les indépendants, professions libérales et agriculteurs sont aussi concernés par le prélèvement à la source. Celui-ci prendra la forme d’un acompte calculé par l’administration et prélevé mensuellement ou chaque trimestre.

 

L'administration fiscale accompagne les entreprises

Pour en savoir plus et informer vos salariés, vous pouvez consulter le site du prélèvement à la source.

Si vous avez des questions sur la DSN, un dispositif d’assistance est accessible au 0 811 376 376.

 

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