LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

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La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois par :

  • des mesures qui vont simplifier la création d’entreprise,
  • des mesures qui vont simplifier la vie des PME et des ETI,
  • des changements du côté de  l’épargne et du financement des entreprises,
  • des mesures qui vont récompenser le travail des salariés,
  • des mesures qui vont dynamiser l'innovation en France,
  • des mesures pour redéfinir la raison d’être des entreprises.

 

Ainsi par exemple, une des mesures sociales de la loi vise à alléger et simplifier les obligations liées aux seuils d’effectifs.

Les seuils seront désormais organisés sur 3 niveaux : 11, 50, 250 salariés.

Les seuils 10, 25, 100, 150, 200, et 20 salariés sont supprimés sauf exceptions.

Le tableau ci-après recense les principaux seuils « avant/après », étant entendu que l’entrée en vigueur de ces mesures est prévue au 01/01/2020, sauf exceptions, et sous réserve de la publication de décrets d’application.

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