Je gère une rupture conventionnelle collective

La rupture conventionnelle collective est un nouveau mode de rupture du contrat de travail. L'accord du salarié est requis pour procéder à la rupture du contrat de travail, qui ne constitue ni une démission ni un licenciement.Ce dispositif est possible uniquement après la conclusion d'un accord collectif dans l'entreprise validé par la Direccte. 

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Cas particulier des salariés protégés

Si le licenciement concerne un salarié « protégé » (représentant du personnel, délégué syndical, membre élu du CSE, etc.), une procédure d’autorisation auprès de l’inspection du travail est prévue par la loi.
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Mes outils

Connaitre la rupture conventionnelle collective

Fiche pratique (Ministère du travail)
Question-réponse (Ministère du travail)

Transmettre un projet de négociations

Portail PSE-RCC

La transmission du projet de négociations à la Direccte doit être effectuée via ce portail.