Je résous un conflit

Le conseil de prud'hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeur.e.s et salarié.e.s lié.e.s au contrat de travail de droit privé (dont les apprenti.e.s). Le jugement n'intervient généralement qu'en dernier recours après échec de la conciliation.

Mes interlocuteurs

Conseil des prud'hommes

La saisine du conseil des prud'hommes est un moyen de résolution des conflits grâce aux procédures de conciliation ou de jugement.
Annuaire des conseil de prud'hommes

Défenseurs syndicaux :

Les défenseurs syndicaux* ont pour mission d’assister ou de représenter les salarié.e.s et les employeur.e.s devant les conseils de prud’hommes ou en appel d'une instance prud'homale.
Liste des défenseurs syndicaux

Mes outils

La saisine du conseil des prud'hommes (CPH)

Fiche pratique (Service-public.fr*)

Saisine par l'employeur.e et par le.a salarié.e (quand saisir le conseil des prud'hommes, litiges concernés, délais de recours, procédure, coût)

Formulaires de saisine par un.e employeur.e

Notice d'aide
Formulaire de Requête Cerfa n°15587*01
Formulaire de Saisine du conseil de prud'hommes

Lexique

Défenseurs syndicaux

Les défenseurs syndicaux ont pour mission d’assister ou de représenter les salariés comme les employeurs devant les conseils de prud’hommes et devant les cours d’appel dans une instance prud’homale.

Pour en savoir plus : http://bretagne.direccte.gouv.fr/Le-defenseur-syndical

Service-public.fr

Le site internet Service-public.fr a pour mission d’informer l’usager et de l’orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d’exercer ses droits et d’accomplir ses démarches administratives. C’est le site officiel de l’administration française, le portail unique de renseignement administratif et d’accès aux services en ligne, réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales.